Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générale de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Maison du Campus (dénommé ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non-professionnels (dénommés ci-après « le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (dénommés « les Produits ») par le Vendeur sur le site : https://asso-adea.org/ (dénommé ci-après « le Site »).
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : https://asso-adea.org/resto/
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTCILE 1 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégrale du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Selon les dispositions de l’article L221-28 4° du Code de Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont été définitivement validées et payées ne sont donc pas annulables. Et une fois retirée, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fourmis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, hors participation aux frais de traitement de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du retrait des Produits commandés.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.
Sont acceptées, seules les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France. Ne sont donc pas acceptées les cartes tickets restaurants et les cartes déjeuner.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 – RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des produits commandés se fera à la Maison du Campus à l’horaire indiqué lors de la validation sur le Site et avant l’heure de fermeture. Il appartient donc au Client de vérifier les heures d’ouverture et fermeture de la Maison du Campus.
Le Client devra retirer ses Produits à la Maison du Campus en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande ainsi que d’une pièce d’identité.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec au minimum son numéro de Commande.
Le vendeur remettra au Client un ticket de caisse attestant la finalisation de la commande.
En cas de non retrait d’une commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande sera facturé au Client. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le vendeur.
ARTICLE 5 – RECLAMMATION
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés à la Maison du Campus devra être faite dans un délai de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et/ ou par mail à l’adresse suivante : asso.adea@gmail.com
Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou du mode opératoire de passation de commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
La Maison du Campus s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traitant dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse : asso.adea@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse : 11 rue Claude Chrétien, 08000 Charleville-Mézières.
ARTICLE 8 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le Contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à a propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi Français. En cas de litige, le litige sera soumis au tribunal compétent en la matière.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
L’Acheteur dispose du droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au vendeur, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
